Conditions générales

Service Commercial

01-09-2005

CGV - Conditions générales de vente relatives aux services de PME Design. 1. Exécution et conclusion du contrat 2. Tarifs 3. Conditions de paiement 4. Responsabilité de PME Design 5. Responsabilité des annonceurs et conditions d'utilisation 6. Utilisation ultérieure des annonces 7. Utilisation ultérieure de données sensibles 8. Amendement au contrat 9. Juridiction compétente Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV» ou «contrat») règlent l’ensemble des rapports juridiques entre PME Design et le client/la cliente (ci-après dénommé/e «client», «licencié», «annonceur» ou «abonné»). 1. Exécution et conclusion du contrat 1.1 Contenu des annonces PME Design se réserve le droit d'exiger des modifications au niveau des contenus des annonces ou des annonces elles-mêmes, voir de refuser, de radier ou de désactiver des annonces sans avoir à en motiver ce refus ou ces modifications. Dans ce cas, PME Design en fait part à l'annonceur par E-mail. Dans la mesure où un versement a été effectué, PME Design procède à un remboursement des frais versés par l'annonceur pour la durée écoulée entre le moment où les annonces et les abonnements ont été radiés ou désactivés. 1.2 Classement au sein de différentes rubriques D'une manière générale, PME Design décide du classement au sein des rubriques. PME Design ne peut prendre note des souhaits des donneurs d'ordre relatifs au classement au sein des différentes rubriques qu'à titre strictement indicatif. PME Design se réserve le droit de modifier la disposition d'annonces au sein des rubriques sans avoir à en informer les annonceurs. 1.3 Conformation des annonces Les annonces peuvent être réalisées conformément aux modèles définis par PME Design. Avant d'activer un abonnement, ces modalités sont mises au point individuellement entre l'annonceur et PME Design. 1.4 Activation de l'abonnement L'abonnement est activé directement après l'ouverture on-line. 1.5 Durée de l'abonnement, reconduction et résiliation Durée minimale d’abonnement : 12 mois. La reconduction de l'abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. La résiliation avant l’écoulement d’une année ne donne pas lieu à un droit de remboursement. Le délai de résiliation est de 30 jours avant la fin du terme de l'abonnement. Seules les résiliations effectuées dans les délais et envoyées en recommandé sont acceptées. 1.6 Résiliation du contrat de la part de PME Design PME Design se réserve le droit de résilier des abonnements sans avoir à donner de raisons. Dans ce cas, PME Design en fait part à l'annonceur par E-mail. Dans la mesure où le donneur d'ordre a déjà effectué un versement, PME Design procède à un remboursement des frais versés par l'annonceur pour le temps écoulé entre la radiation ou la désactivation et la date d'échéance du contrat. 2. Tarifs 2.1 Tarifs en vigueur Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur le site Internet www.pmedesign.com ou obtenus directement auprès de PME Design. Les conventions divergentes entre les parties sont réservées. 2.2 Modifications Le client est avisé en temps utile de toute modification des tarifs, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et pour une date quelconque. Si une modification de tarif entraîne un inconvénient notable pour le client, celui-ci peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur du nouveau prix. Ce droit de résiliation s’éteint dès l’entrée en vigueur des nouveaux prix. En cas de modification d’autres redevances applicables (notamment la TVA), PME Design a le droit d’adapter ses tarifs sans avertissement préalable. Dans ce cas le client ne peut pas résilier le contrat. 2.3 Garanties En cas de doutes fondés quant au respect des conditions contractuelles de paiement, PME Design peut à tout moment exiger des garanties de la part du client. 3. Conditions de paiement 3.1 Validité Ce sont les tarifs en vigueur qui s'appliquent, T.V.A. légale en sus. Les modifications de tarif respectives ne s'appliquent pas aux contrats en cours mais aux nouveaux contrats ou aux modifications de contrats. 3.2 Paiement Le client s’engage à régler le montant facturé au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le prix annuel est entièrement dû pour chaque période d'abonnement commencée pour laquelle l'annonceur a passé commande. Si le paiement n'est pas effectué en temps voulu, PME Design peut suspendre ses prestations de service et résilier le contrat sans avoir à dédommager l'annonceur en question ou résilier l'abonnement. Cependant, cela ne dispense pas l'annonceur de devoir payer le montant de la facture pour les prestations de service déjà effectuées par PME Design. 3.3 Retard et rappel Les factures sont payables à 30 jours. Faute de règlement dans le délai imparti, le client est en demeure sans qu’un rappel doive lui être adressé et doit s’acquitter d’un intérêt de retard de 6%. PME Design peut facturer au minimum CHF 30.– pour chaque rappel. 3.4 Frais Le client supporte tous les frais occasionnés à PME Design par le retard de paiement, notamment les frais administratifs et de mise en demeure, les intérêts de retard, les frais de poursuite, d’avocat et de justice. 4. Responsabilité de PME Design 4.1 Réclamations Les réclamations ne sont recevables que durant le délai de paiement. 4.2 Transmission de données PME Design n'est pas responsable en cas de mauvaise transmission numérique d'annonces, de décalages de données, de non-respect de prescriptions de placement des annonces et de modèles non appropriés. 4.3 Responsabilité juridique PME Design se porte garante envers le client de la fourniture des prestations . PME Design ne peut cependant exclure complètement tout disfonctionnement et interruption temporaires ni ne peut garantir la disponibilité permanente des prestations. PME Design ne peut être tenu pour responsable en cas de pannes au niveau d'infrastructures mises à disposition par des tiers. 4.4 Force majeure et autres PME Design exclut toute responsabilité – dans les limites juridiques – pour des dommages directs et indirects ainsi que pour des dommages consécutifs, la perte de gain et des dommages résultant de cas de force majeure ou de retards. La responsabilité pour des fautes légères ainsi que celle du personnel auxiliaire de PME Design est en principe exclue. 5. Responsabilité des annonceurs et conditions d'utilisation 5.1 Equipement informatique Le client est entièrement responsable de son équipement informatique et de son utilisation lors de l'accès aux services de PME Design. Le client prend acte que dans le cas d' interventions effectuées par des tiers sur son système informatique, en relation aux services de PME Design, il ne peut en aucun cas tenir pour responsable PME Design de dégâts éventuels directs ou indirects qui en résulteraient. 5.2 Mot de passe Le client prend acte de sa responsabilité quant à l’utilisation réglementaire de son mot de passe personnel. PME Design décline toute responsabilité quant aux dégâts qui résultent de l’utilisation inappropriée du mot de passe. 5.3 Prescriptions Le client s’engage à utiliser les prestations de service conformément aux lois et prescriptions suisses et internationales. PME Design est en droit de bloquer les contenus, sans l’accord préalable du client, dans le cas où ceux-ci seraient susceptibles de porter atteinte au présent contrat ou au droit applicable, potentiellement ou effectivement. Le client prend acte que les activités désignées dans la liste non exhaustive ci-après ne sont pas autorisés et peuvent entraîner la résiliation du contrat par PME Design, à savoir l’envoi d’illustrations ou d’informations qui contreviennent au droit applicable, l’envoi de E - mails abusifs, la propagation de virus, ainsi que toutes les activités qui portent potentiellement ou effectivement atteinte au présent contrat ou au droit applicable. 5.4 Responsabilité concernant le contenu des annonces L'annonceur est responsable du contenu des annonces. PME Design se réserve le droit de radier des annonces à contenus sexistes, discriminatoires ou xénophobes. Le client s’engage à veiller à ce que les contenus affichés sur sa page Internet ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ne soient pas répréhensibles ou ne contreviennent pas à la loi d’une façon ou d’une autre. A cet égard, PME Design est libre de tout engagement à l’égard de prétentions de tiers. 5.5 Droit de réponse Dans la mesure où PME Design est citée à comparaître devant un tribunal dans le cadre d'une procédure engagée suite à un droit de réponse, l'annonceur se doit, de prendre part au procès après l'annonce du litige. L'annonceur s'engage à supporter l'ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires résultant de l'exercice du droit de réponse. 6. Utilisation ultérieure des annonces 6.1 Consentement L'annonceur donne son consentement à PME Design pour l'introduction des annonces dans la banque de données. Ainsi, l'annonce pourra être publiée sur le site Internet de PME Design et sur les sites de ses partenaires. La transformation et l'utilisation non autorisée par des tiers des annonces introduites dans le site sont interdites. L'annonceur accorde le droit à PME Design d'introduire des actions en justice contre des tiers qui reprennent sans autorisation des annonces publiées. 7. Utilisation ultérieure de données sensibles 7.1 Consentement L'annonceur donne son consentement pour l'utilisation de ses données personnelles sur le site de PME Design en conformité avec les activités dudit site. 7.2 Garantie PME Design garanti que les données personnelles des annonceurs ou des abonnés ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans leur consentement. 8. Amendement au contrat PME Design se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes CGV. Le service clientèle de PME Design met à disposition en tout temps des renseignements sur les CGV ainsi que sur les tarifs en vigueur. 9. Juridiction compétente Pour tout litige entre PME Design et ses clients, le tribunal de Lausanne est seul compétent. Le droit applicable est le droit suisse. Afin d'avoir plus d'informations concernant nos services de développement Internet, nous vous invitons à remplir notre formulaire de contact pour une consultation gratuite, sans engagement.